Préambule et mentions légales
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l'accès, l'utilisation du site internet seo-sea.fr (ci-après le « Site ») ainsi que la souscription à la formation et aux services payants qui y sont proposés.
Le Site est édité par la société Holding Euthenia, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon, dont le siège social est situé à Lyon, France, représentée par sa Présidente, Mme Bénédicte SATRE (ci-après la « Société »).
L'accès au Site, la consultation de ses informations et interviews, ainsi que toute commande de formation impliquent l'acceptation expresse, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV par l'utilisateur.
Section 1 — Définitions
- « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site, qu'elle soit simple visiteur ou Client.
- « Client » ou « Membre » : Tout Utilisateur, principalement professionnel ou travailleur indépendant, ayant souscrit à l'Espace Membre et à la Formation payante proposée sur le Site.
- « Formation » : L'offre d'enseignement numérique portant sur le SEO (Référencement naturel) et le SEA (Référencement payant), délivrée sous forme de modules vidéos, textes et ressources en ligne.
- « Espace Membre » : L'environnement privé et sécurisé du Site réservé aux Clients de la Formation.
Section 2 — Objet et profil de la clientèle
2.1 Objet du service
Le Site a pour objet la diffusion d'informations, d'actualités, d'interviews d'experts dans le domaine du marketing numérique, ainsi que la commercialisation d'un programme de formation annuel en ligne dédié au SEO et au SEA.
2.2 Profil de la clientèle (B2B)
La Formation et les services proposés sur le Site s'adressent principalement à un public de professionnels, de travailleurs indépendants, d'entreprises ou de futurs professionnels du web (B2B).
Bien que le Site ne bloque pas l'accès aux particuliers (B2C), le contenu, le formalisme et les clauses de limitation de responsabilité des présentes CGU/CGV ont été rédigés pour répondre aux exigences des relations commerciales entre professionnels.
Section 3 — Conditions financières et modalités d'annulation
3.1 Prix et facturation
La souscription à la Formation est proposée sous forme d'un abonnement annuel au tarif de 497 USD (Dollars Américains) par an. Les paiements, le stockage des données bancaires cryptées et la gestion de la facturation sont intégralement délégués à la plateforme sécurisée Stripe. Une facture acquittée est automatiquement générée et transmise au Client après chaque prélèvement.
3.2 Renouvellement tacite et processus d'annulation
- Tacite reconduction : L'abonnement à la Formation est conclu pour une période initiale d'un (1) an et se renouvelle automatiquement et tacitement à sa date anniversaire pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par le Client.
- Annulation à tout moment : Le Client peut annuler son abonnement à tout moment et sans motif via son Espace Membre ou en faisant la demande sur l'interface Stripe mise à sa disposition.
- Effet de l'annulation : L'annulation interrompt le prélèvement automatique pour l'année suivante. Le Client conserve l'intégralité de ses accès à la Formation et à l'Espace Membre jusqu'à l'expiration de l'année déjà payée. Aucun remboursement au prorata du temps restant à courir ne sera accordé.
Section 4 — Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de 30 jours
La Société propose une garantie commerciale exclusive de remboursement, dérogeant positivement et remplaçant tout droit de rétractation légal.
4.1 Conditions et délai
Tout Client dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date exacte de son premier achat initial pour demander le remboursement intégral de sa commande.
4.2 Modalités d'exercice
- La demande de remboursement s'effectue sur simple demande, sans qu'aucune condition spécifique d'avancement dans la formation (ex : pourcentage de vidéos visionnées) ne soit exigée, et sans que le Client n'ait à justifier de motif.
- Pour être recevable, la demande doit impérativement être transmise via le Formulaire de Contact officiel du Site avant l'expiration du délai de 30 jours.
- Conséquences : Dès traitement de la demande par la Société, le remboursement est intégralement exécuté via Stripe. L'accès du Client à la Formation et à l'Espace Membre est immédiatement et définitivement coupé.
Section 5 — Propriété intellectuelle et protection contre le piratage
5.1 Droits exclusifs sur la Formation
L'intégralité des contenus de la Formation (vidéos, fichiers audios, textes, graphiques, supports de cours, méthodes, fiches techniques) est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ces contenus sont la propriété exclusive de la Holding Euthenia. L'achat de la Formation ne confère qu'un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et strictement limité au cadre privé ou professionnel de l'acheteur unique.
5.2 Clause stricte d'interdiction de partage de compte et de piratage
- L'Espace Membre est strictement nominatif. Il est formellement interdit de partager, céder, vendre ou louer ses identifiants de connexion (login et mot de passe) à un tiers, que ce soit un collaborateur, un membre de sa famille ou un tiers externe.
- Le Site utilise des dispositifs techniques de contrôle et de sécurité capables de détecter les comportements frauduleux, notamment les connexions simultanées anormales, l'utilisation d'adresses IP géographiquement incohérentes ou les téléchargements de masse des contenus vidéos.
- Sanctions : En cas de détection avérée d'un partage de compte ou d'une tentative de piratage des contenus, la Société se réserve le droit de suspendre ou clôturer définitivement et unilatéralement l'accès du Client, sans mise en demeure préalable, et sans aucun remboursement ni indemnité. La Société se réserve en outre le droit de poursuivre l'auteur de l'infraction devant les tribunaux pour violation de ses droits de propriété intellectuelle.
5.3 Régime spécifique des interviews et médias
Le Site diffuse des interviews d'experts du secteur. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
- Ces interviews sont créées, réalisées et produites par le Site (qui reçoit l'expert). En conséquence, le document final (audio, vidéo, retranscription textuelle) constitue une œuvre de l'esprit originale et demeure la propriété intellectuelle exclusive de la Société.
- Clause de rétractation de l'interviewé : Si un intervenant ou expert interviewé change d'avis ultérieurement, demande le retrait de son interview, ou si les propos qu'il a tenus s'avèrent obsolètes ou techniquement erronés avec le temps, la Société est seule décisionnaire du maintien, de la modification ou du retrait de ladite interview sur le Site. L'Utilisateur ou le Client ne pourra se prévaloir du retrait d'une interview gratuite du Site pour réclamer une quelconque indemnité ou un remboursement de sa formation.
Section 6 — Limitation de responsabilité et obligation de moyens
Le SEO (référencement naturel) et le SEA (référencement payant) sont des disciplines dépendant directement de facteurs tiers et exogènes, notamment les algorithmes secrets et évolutifs des moteurs de recherche (Google, Bing, etc.), les budgets publicitaires engagés et le travail d'application propre à chaque élève.
6.1 Obligation de moyens
La Société s'engage exclusivement à fournir une formation de qualité, conforme aux règles de l'art du marketing numérique à la date de sa mise en ligne. Il s'agit d'une obligation de moyens stricte. La Société ne souscrit à aucune obligation de résultat.
6.2 Absence de garantie de gains ou de résultats
- La Société ne garantit en aucun cas l'obtention d'un chiffre d'affaires spécifique, d'un volume de trafic, d'un taux de conversion ou d'une position précise sur les pages de résultats des moteurs de recherche (SERP).
- Valeur des témoignages : Tous les résultats, études de cas, statistiques de gains ou de trafic mentionnés sur le Site ou dans la formation sont issus de missions réelles, de performances d'experts ou de retours d'étudiants spécifiques. Ils sont fournis à titre purement illustratif pour démontrer la faisabilité des méthodes, mais ne sauraient en aucun cas être interprétés comme une promesse, une garantie de résultat ou un engagement de gains similaires pour le Client. Le Client assume seul les risques financiers liés à la mise en application des stratégies apprises (notamment les dépenses publicitaires SEA).
Section 7 — Espace Membre et interactivité
L'Espace Membre permet aux Clients de publier des commentaires, d'échanger et de poser des questions sous les modules de formation.
- Le Client s'engage à conserver un ton courtois, respectueux et professionnel. Sont strictement interdits les propos injurieux, diffamatoires, racistes, contraires aux bonnes mœurs, ainsi que toute tentative de démarchage commercial ou de spam auprès des autres membres.
- La Société applique une modération a posteriori et se réserve le droit de supprimer sans préavis tout commentaire contrevenant à ces règles et de bannir de l'Espace Membre le Client récidiviste.
Section 8 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV, leur validité, leur interprétation et leur exécution sont régies de manière exclusive par le droit français.
En cas de litige découlant de la souscription à la Formation, de l'utilisation du Site ou de l'application des présentes CGU/CGV, et après tentative de résolution amiable écrite, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la ville de Lyon (France), y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, sans exception pour les Clients ou entreprises situés à l'international.